Compétences de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt

Compétences obligatoires

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme

Les actions de développement économique et de promotion du tourisme sont détaillées comme suit :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

  • Constitution de réserves foncières pour la création de toutes nouvelles zones d’activités économiques à finalité industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale
  • Promotion et animations économiques sur le territoire de la communauté, liées à la création, au maintien d’emplois, à l’insertion professionnelle, à la recherche, à l’installation et au développement d’entreprises artisanales, industrielles, agricoles, commerciales et services
  • l’étude, la réalisation, la gestion et l’entretien d’ateliers relais, de pépinière d’entreprises, d’’hôtels d’entreprises
  • la participation aux services d’appui et d’aides aux entreprises et aux créateurs d’entreprises

Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

  • soutien à toute opération tendant à favoriser l’amélioration de l’accueil, de l’information, de la promotion, communication et de l’animation touristique dans le cadre de conventions d’objectifs passées avec la communauté de communes
  • Étude, création, extension aménagement, gestion et entretien d’équipements et de services de tourisme.
  • Soutien, participation aux offices de tourisme et syndicats d’initiative

3. A compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

  • Étude, réalisation, aménagement, entretien et promotion de circuits pédestres, pistes cyclables et circuits touristiques uniquement pour ce qui est des liaisons
  • Participation à des opérations de promotion des pratiques de compostage individuel
  • Actions de communication, d’information, de sensibilisation, d’animation relevant de la compétence ci-dessus définie

2. Politique du logement et du cadre de vie

  • aide au ravalement des façades dont les modalités sont déterminées par le Conseil Communautaire
  • aide à la conservation des immeubles dits remarquables, selon les critères établis par le règlement adopté par la communauté de communes en la matière
  • mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH)
  • mise en œuvre d’opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH)
  • Rénovation, remise en place et mise en valeur du petit patrimoine rural
  • Sont d’intérêt communautaire :
    • la participation complémentaire à celle de l’Etat et de l’ANAH pour les travaux de création de logements conventionnés
    • les études pré-opérationnelles et les études d’animation de ces procédures
    • la mise en place de permanences de conseils aux habitants dans le cadre de la valorisation du patrimoine architectural et la création de logements locatifs
    • la politique du logement social ainsi que les actions en faveur du logement des personnes défavorisées
    • les études de faisabilité technique et financière pour la réhabilitation des bâtiments communaux en vue de la réalisation de logements locatifs

3. Action sociale d’intérêt communautaire

Politique en faveur de la jeunesse et de la petite enfance

  • Étude, réalisation et gestion de structures en faveur des jeunes (jusqu’à 18 ans) et de la petite enfance (avant 6 ans) : périscolaire, relais d’assistantes maternelles, maison des jeunes, halte- garderie implantée dans la commune de Soultz-sous-Forêts et son transfert.
  • Étude, réalisation de nouvelles structures en faveur de la petite enfance (avant 6 ans) : crèche, micro-crèche, halte-garderie, multi-accueil dont les coûts de gestion sont supportés par un tiers externe (par le biais de contrat DSP)
  • Animation dans le cadre d’opérations organisées au niveau communautaire ou coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines socio-éducatifs, sportifs, culturels, de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse par des associations et groupements associatifs intercommunaux
  • Participation aux services favorisant le suivi des jeunes

Politique en faveur des personnes âgées

  • Coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines des services, animations et formations à destination des personnes âgées et des aidants, par les associations à vocation supra communale ou dans le cadre d’opérations organisées au niveau communautaire
  • Étude, réalisation et gestion de toutes nouvelles structures d’accueil de jour à destination des personnes âgées
  • Étude et réalisation d’actions et de services d’aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées
  • Étude et réalisation d’actions et de services visant la mobilité, le déplacement des personnes âgées ou handicapées

Compétences facultatives

  • Étude, élaboration, acquisition et gestion d’un système d’information géographique avec numérisation des couches cadastrales

Politique en faveur des collectivités et des associations

  • Organisation et soutien à des manifestations culturelles et actions de formation ayant un caractère intercommunal reconnu ou étant exemplaire
  • Études et animation de programmes d’actions, études de faisabilité, acquisition, création, aménagement et gestion d’équipements nécessaires à l’amélioration de la mobilité et à l’accès aux activités et aux services
  • Étude, gestion et animation de programmes intercommunaux relatifs aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, y compris actions de formation et de sensibilisation
  • Acquisition, entretien et gestion de la banque de matériels intercommunale pouvant être mis à disposition des communes et des associations
  • Étude, réalisation, fonctionnement et mise en place d’équipements de communication, d’actions de communication tels que réseau intranet, réseau internet, réseau haut débit et téléphonie
  • Étude, réalisation et gestion de structures à vocation touristique suffisamment attractives et structurantes pour être considérées d’intérêt communautaire. Sont exclus les constructions existantes actuelles : le musée de la poterie de Betschdorf, le musée de l’école à Rittershoffen, le musée de l’Abri à Hatten.