Défini par le code de la construction et de l’habitation, le P.L.H est un programme qui définit, pour 6 ans, une politique visant à répondre aux besoins de logements et en hébergements , assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur le territoire, favoriser le renouvellement urbain dans une optique de minimisation de l’étalement urbain, favoriser la mixité sociale, améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Le P.L.H vise ainsi à répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en matière de logement et d’hébergement et à favoriser le renouvellement de l’offre sur le territoire intercommunal à moyen terme.
Le P.L.H est un document de planification qui contient trois grandes parties qui sont :
Il dresse un constat, fait une analyse de la situation existante en prenant en compte des indicateurs démographiques, économiques, sociologiques. Ce constat permet de dresser un portrait de la zone concernée par le P.L.H. Le diagnostic prend en compte l’état de l’offre et de la demande en logements et permet d’estimer les besoins futurs en fonction des capacités de logement existantes.
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Il prend appui sur le diagnostic et énonce les nouveaux objectifs, les directions à prendre en matière de politique de l’habitat.
Il indique les actions concrètes à réaliser pour atteindre les grands objectifs mis en avant dans le document d’orientation. Il établit une perspective pré-opérationnelle comprenant les actions à prévoir, leurs secteurs géographiques, le budget, les différents acteurs qui pilotent les projets, les partenaires externes…
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Au sein de notre territoire intercommunal, le diagnostic territorial a mis en exergue la nécessité de tendre vers une hiérarchie de l’offre en logement plus diversifiée, en augmentant notamment les petits logements (T1, T2, T3) en adaptant les besoins selon les étapes du cycle résidentiel tout en assurant la complémentarité entre centralités et villages.
La diversification de l’offre de logement a pour objectif de favoriser des parcours résidentiels des habitants et futurs habitants du territoire et permettre de répondre aux grands constats dressés sur notre territoire.
En effet aujourd’hui, les premières analyses du diagnostic territorialisé permettent de dresser les constats et enjeux suivants :
La prochaine étape consistera, sur la base des besoins et de projections démographiques, mis en perspective avec le potentiel foncier et du bâti, ainsi qu’avec les politiques publiques encadrant la mobilisation du foncier, à élaborer différents scénarios de développement intégrant les paramètres suivants :
Quantitatifs
Géographiques et urbains
Depuis la phase de consultation des communes qui s’est tenue fin 2022, le Programme Local de l’Habitat (PLH) devait passer une dernière étape avant l’approbation par le conseil communautaire, à savoir être soumis à l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui est l’instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement.
Le CRHH a émis un avis favorable saluant au passage la démarche volontariste de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt de se doter d’un PLH alors qu’il n’est pas obligatoire. Le PLH a été approuvé par le conseil communautaire le 14 juin 2023, ultime étape permettant la mise en œuvre du programme d’actions décliné selon 5 orientations stratégiques :
1. Répondre aux besoins en logements pour une production neuve maîtrisée
2. Maîtriser les ressources foncières et l’étalement urbain
3. Mobiliser le potentiel du parc immobilier ancien
4. Maintenir du parc locatif social
5. Suivre la politique locale de l’habitat
D’une durée de 6 ans, le PLH permettra aux communes du territoire de répondre solidairement aux objectifs de la politique locale de l’habitat définis dans le document d’orientations.
La Communauté de communes de l’Outre-Forêt porte une action de lutte contre les logements vacants de longue durée. Ces logements vacants doivent être rénovés afin de permettre l’installation de nouveaux habitants.
En cohérence avec les orientations de son Programme Local de l’Habitat 2023-2028, la Communauté de communes de l’Outre-Forêt a acté un dispositif d’aide à la rénovation de logements vacants dont l’objectif est d’encourager la rénovation puis la remise sur le marché des logements vacants.
Vous êtes propriétaire d’un logement vacant ? Vous avez un projet de rénovation, de revente ou de mise en location de votre logement ? Nous vous proposons une aide financière et un accompagnement technique auprès de nos collaborateurs.
Le montant de l’aide est déterminé sur la base d’un taux forfaitaire égal à 20 % du montant HT des travaux éligibles effectués et plafonnés à 10 000 € HT par logement rénové.
Pour plus d’information, retrouvez le détail des conditions relatives au logement et les modalités d’obtention de l’aide dans le règlement d’octroi disponible ci-dessous :
4 rue de l’École
67250 HOHWILLER
Tél. 03 88 05 61 10
Service ordures ménagères
Tél. 03 88 05 69 46
Lundi – jeudi
8h00 – 12h00 et 13h30 – 17h00
Mardi
13h30 – 17h00
Mercredi – vendredi
8h00 – 12h00 et 13h30 – 16h00
