Mémo sur la tarification de la REOMI et services associés
« Le principe de la mise en place d’une tarification incitative a été affirmé dans le « Grenelle I », en 2009, dans le prolongement des tables rondes et des comités opérationnels. Ainsi, l’article 46 de la loi « Grenelle I » (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre […]
