Mémo sur la tarification de la REOMI et services associés

« Le principe de la mise en place d’une tarification incitative a été affirmé dans le « Grenelle I », en 2009, dans le prolongement des tables rondes et des comités opérationnels.
Ainsi, l’article 46 de la loi « Grenelle I » (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) prévoit que la REOM et la TEOM « devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvement des déchets. »

Lors du vote de la présente loi, des contraintes ont été fixées aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers :

  • Réduction de la production des ordures ménagères et assimilées
  • Diminution des quantités enfouies en centres de stockage
  • Augmentation du recyclage des déchets d’emballages ménagers
  • Intégration d’une part variable incitative dans la redevance des ordures ménagères…

La tarification proposée est commune aux trois territoires, équitable et basée sur la réalité des coûts

La nouvelle tarification, applicable au 1er janvier 2018, a été adoptée par les Conseils communautaires de l’Outre-Forêt, en date du 20 décembre 2017, du Pays de Wissembourg, le 11 décembre 2017 et de Sauer-Pechelbronn, le 18 décembre 2017. Conformément à l’engagement pris en décembre dernier, cette tarification est commune aux trois territoires.

Mémo PDF

Partager :

Share on facebook
Facebook